(4) En vertu de l'article 379, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit, lors de sa première réunion, convenir de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable.
Décision (UE) 2015/989 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/989
RattachementDécision (UE) 2015/989
Versionacte d'origine du 15/06/2015 (CELEX 32015D0989)
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