(1) Par lettre du 2 juillet 2014, le Danemark a sollicité l'autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE. À la demande de la Commission, le Danemark a transmis des informations complémentaires le 13 novembre 2014 et le 23 février 2015.
Décision d'exécution (UE) 2015/993 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/993
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/993
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D0993)
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