Décision d'exécution (UE) 2015/993 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/993
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/993
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D0993)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2015/993EUR-Lex →

(7) La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'aides d'État,

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