Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2015/1008 du Conseil du 25 juin 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 25/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2015/1008
Adopté le25 juin 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32015D1008
RéférenceDécision (PESC) 2015/1008, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

(2)

(2) Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe II de ladite décision.

(3)

(3) Une personne et huit entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(4)

(4) En outre, les mentions relatives à six entités faisant l'objet de mesures restrictives, figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, devraient être modifiées.

(5)

(5) La décision 2010/413/PESC devrait donc être modifiée en conséquence,

Article 1

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

1. Les mentions relatives aux personnes et entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

A. Personnes

5. Mahmood JANNATIAN

B. Entités

160. CF Sharp and Company Private Limited

III. Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL)

B. Entités

60. Bright-Nord GmbH und Co. KG

63. Cosy-East GmbH und Co. KG

86. Great-West GmbH und Co. KG

87. Happy-Süd GmbH und Co. KG

127. NHL Basic Ltd.

128. NHL Nordland GmbH

132. Prosper Basic GmbH

2. Les mentions suivantes remplacent les mentions relatives aux entités suivantes, figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

B. Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription

| 76. | Iran Marine Industrial Company (SADRA) | Sadra Building No. 3, Shafagh St., Poonak Khavari Blvd., Shahrak Ghods, P.O. Box 14669-56491, Téhéran, Iran | Contrôlée de fait par Sepanir Oil & Gas Energy Engineering Company, qui est désignée par l'Union européenne comme étant une société de l'IRGC. Fournit un appui au gouvernement de l'Iran au travers des activités qu'elle mène dans le secteur énergétique iranien, y compris dans le champ gazier de South Pars. | 23.5.2011

| 77. | Shahid Beheshti University | Daneshju Blvd., Yaman St., Chamran Blvd., P.O. Box 19839-63113, Téhéran, Iran | La Shahid Beheshti University est une entité publique placée sous le contrôle du ministère des sciences, de la recherche et des technologies. Effectue des recherches scientifiques liées à la mise au point d'armes nucléaires. | 23.5.2011

| 132. | Naftiran Intertrade Company (alias Naftiran Trade Company) (NICO) | 5th Floor, Petropars Building, No. 35 Farhang Boulevard, Snadat Abad Avenue, Téhéran, Iran Téléphone +98 21 22372486; +98 21 22374681; +98 21 22374678; Fax +98 21 22374678; +98 21 22372481 Courriel: info@naftiran.com | Filiale (100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC). | 16.10.2012

| 154. | First Islamic Investment Bank |

Succursale: 19A-31-3A, Level 31 Business Suite, Wisma UOA, Jalan Pinang 50450, Kuala Lumpur; Kuala Lumpur; Wilayah Persekutuan; 50450 Téléphone 603-21620361/2/3/4, +6087417049/417050, +622157948110

Succursale: Unit 13 (C), Main Office Tower, Financial Park Labuan Complex, Jalan Merdeka, 87000 Federal Territory of Labuan, Malaisie; Labuan F.T; 87000

Investor Relations: Menara Prima 17 th floor Jalan Lingkar, Mega Kuningan Blok 6.2 Jakarta 12950 — Indonésie; South Jakarta; Jakarta, 12950

| La First Islamic Investment Bank (FIIB) apporte un soutien financier et logistique au gouvernement de l'Iran. Elle a été utilisée par Babak Zanjani pour acheminer d'importants paiements liés au pétrole iranien au nom du gouvernement de l'Iran. | 22.12.2012

| 157. | HK Intertrade Company Ltd (HK Intertrade) | HK Intertrade Company, 21st Floor, Tai Yau Building, 181 Johnston Road, Wanchai, Hong Kong | HK Intertrade est détenue et contrôlée à 100 % par la National Iranian Oil Company, entité publique désignée qui fournit un appui au gouvernement de l'Iran. Par ailleurs, HK Intertrade a apporté un soutien logistique et financier au gouvernement de l'Iran en facilitant le transfert de fonds liés au pétrole au nom de ce dernier. | 22.12.2012

| 158. | Petro Suisse | Petro Suisse Avenue De la Tour- Halimand 6, 1009 Pully, Suisse | Petro Suisse, société active dans le secteur pétrolier et gazier iranien, est détenue à 100 % par la National Iranian Oil Company (NIOC), entité désignée qui apporte un soutien financier au gouvernement de l'Iran. Petro Suisse est également associée à Naftiran Intertrade Co (NICO), désignée comme filiale (à 100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC). | 22.12.2012

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