Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à négocier des protocoles modifiant les accords conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, tels que l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(2) Les négociations avec la République libanaise sont à présent achevées.
(3) Le texte du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») prévoit, à l'article 8, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
(4) Il convient donc de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
La signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Sous réserve de réciprocité, le protocole est appliqué à titre provisoire à la date prévue dans celui-ci en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.