Décision (UE) 2015/1016 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1016
RattachementDécision (UE) 2015/1016
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1016)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1016EUR-Lex →

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision dudit Comité joint à la présente décision.

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