(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»).
Décision (UE) 2015/1016 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1016
RattachementDécision (UE) 2015/1016
Versionacte d'origine du 23/06/2015 (CELEX 32015D1016)
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