Décision (UE) 2015/1016 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1016
RattachementDécision (UE) 2015/1016
Versionacte d'origine du 23/06/2015 (CELEX 32015D1016)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/1016EUR-Lex →

(3) Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

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