Version d'origine : acte du 15/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1023
RattachementDécision (UE) 2015/1023
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1023)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1023EUR-Lex →
1. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée la «convention de La Haye de 1980»).
2. Les États membres de l'Union européenne déposent, au plus tard le 16 juin 2016, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2015/1023 du Conseil».
3. Chaque État membre informe le Conseil et la Commission de la déposition de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Andorre et communique à la Commission, dans les deux mois de la déposition, le texte de sa déclaration.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.