Les États membres, à l'exception du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République slovaque et de la République de Finlande, sont destinataires de la présente décision.
Décision (UE) 2015/1023 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2015/1023
RattachementDécision (UE) 2015/1023
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1023)
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