Décision (UE) 2015/1023 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1023
RattachementDécision (UE) 2015/1023
Versionacte d'origine du 15/06/2015 (CELEX 32015D1023)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2015/1023EUR-Lex →

(10) L'Andorre a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 6 avril 2011. La convention est entrée en vigueur en Andorre le 1er juillet 2011.

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