(11) Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Andorre a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de l'Andorre sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Andorre selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
Décision (UE) 2015/1023 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1023
RattachementDécision (UE) 2015/1023
Versionacte d'origine du 15/06/2015 (CELEX 32015D1023)
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