(3) Le règlement (CE) no 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée la «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
Décision (UE) 2015/1023 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1023
RattachementDécision (UE) 2015/1023
Versionacte d'origine du 15/06/2015 (CELEX 32015D1023)
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