Décision (UE) 2015/1023 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1023
RattachementDécision (UE) 2015/1023
Versionacte d'origine du 15/06/2015 (CELEX 32015D1023)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/1023EUR-Lex →

(6) Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers peut être considéré comme constituant la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

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