Les États membres, à l'exception du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République slovaque et du Royaume de Suède, sont destinataires de la présente décision.
Décision (UE) 2015/1024 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2015/1024
RattachementDécision (UE) 2015/1024
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1024)
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