Décision (UE) 2015/1024 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1024
RattachementDécision (UE) 2015/1024
Versionacte d'origine du 15/06/2015 (CELEX 32015D1024)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2015/1024EUR-Lex →

(11) Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation à Singapour a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de Singapour sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de Singapour selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

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