Article considérant 12

(12) Les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de Singapour devraient donc être autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de Singapour, dans l'intérêt de l'Union, conformément aux termes fixés dans la présente décision. Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République slovaque et le Royaume de Suède, qui ont déjà accepté l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980, ne devraient pas déposer de nouvelles déclarations d'acceptation, les déclarations existantes restant valables en droit public international.