(2) L'Union a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.
Décision (UE) 2015/1024 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1024
RattachementDécision (UE) 2015/1024
Versionacte d'origine du 15/06/2015 (CELEX 32015D1024)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.