(3) Le règlement (CE) no 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
Décision (UE) 2015/1024 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1024
RattachementDécision (UE) 2015/1024
Versionacte d'origine du 15/06/2015 (CELEX 32015D1024)
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