Décision (UE) 2015/1027 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1027
IntituléFin du détachement
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Décision (UE) 2015/1027
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1027)
Référencearticle 10 de la décision (UE) 2015/1027EUR-Lex →

1. Sous réserve du paragraphe 2, il peut être mis fin au détachement à la demande du SGC ou de l'employeur moyennant un préavis de trois mois. Il peut également y être mis fin à la demande de l'expert, moyennant le même préavis et sous réserve de l'accord de l'employeur et du SGC.

2. Dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut être mis fin au détachement sans préavis:

a) par l'employeur, si les intérêts essentiels de l'employeur l'exigent;

b) d'un commun accord entre le SGC et l'employeur, sur demande adressée par l'expert aux deux parties, si les intérêts personnels ou professionnels essentiels de l'expert l'exigent;

c) par le SGC, en cas de non-respect par l'expert des obligations prévues par la présente décision. L'expert est préalablement mis en mesure de présenter des observations;

d) par le SGC, en cas de cessation du statut administratif de l'expert en tant qu'agent permanent ou agent contractuel au service de l'employeur, ou en cas de modification de ce statut. L'expert est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

3. S'il est mis fin au détachement en application du paragraphe 2, point c), le SGC en informe immédiatement l'employeur et la représentation permanente de l'État membre concerné.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).