Version d'origine : acte du 23/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1027
IntituléCongé de maternité et de paternité
RattachementCHAPITRE II — CONDITIONS DE TRAVAIL
Décision (UE) 2015/1027
CHAPITRE II — CONDITIONS DE TRAVAIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1027)
Référencearticle 16 de la décision (UE) 2015/1027EUR-Lex →
1. L'expert est soumis aux règles en vigueur au SGC en matière de congé de maternité et de paternité.
2. Lorsque la législation nationale de l'employeur prévoit un congé de maternité plus long, le détachement est suspendu pour la période excédant celle accordée par le SGC, à la demande de l'expert et après accord préalable de l'employeur. Dans ce cas, une période équivalente à la période de suspension est ajoutée à la fin du détachement, si l'intérêt du SGC le justifie.
3. Par dérogation au paragraphe 1, l'expert peut demander une suspension du détachement qui couvre la totalité des périodes accordées pour le congé de maternité, après accord préalable de l'employeur. Dans ce cas, une période équivalente à la période de suspension est ajoutée à la fin du détachement, si l'intérêt du SGC le justifie.
4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent aussi en cas d'adoption.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.