Version d'origine : acte du 23/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1027
IntituléConditions relatives au détachement
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE) 2015/1027
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1027)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/1027EUR-Lex →
Pour être détaché auprès du SGC, un expert doit:
1) être au service de son employeur, dans un cadre statutaire ou contractuel, depuis au moins douze mois avant son détachement;
2) rester au service de son employeur durant toute la durée du détachement;
3) avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein dans des fonctions administratives, scientifiques, techniques, de conseil ou de supervision, en rapport avec les fonctions qu'il est appelé à exercer. Avant le détachement, l'employeur fournit au SGC une attestation d'emploi de l'expert couvrant les douze derniers mois;
4) avoir la nationalité d'un État membre.
Par dérogation au premier alinéa de ce point, un expert qui n'a pas la nationalité d'un État membre peut être détaché par une OIG; dans ce cas exceptionnel, le SGC veille à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et à ce que l'indépendance et la cohérence des politiques et des activités du SGC soient préservées;
5) avoir une connaissance approfondie d'une langue officielle de l'Union et une connaissance satisfaisante d'une deuxième langue pour l'accomplissement de ses tâches.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.