Version d'origine : acte du 23/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1027
IntituléExperts effectuant un détachement de courte durée sans frais
RattachementCHAPITRE IV — EXPERTS EFFECTUANT UN DÉTACHEMENT DE COURTE DURÉE SANS FRAIS
Décision (UE) 2015/1027
CHAPITRE IV — EXPERTS EFFECTUANT UN DÉTACHEMENT DE COURTE DURÉE SANS FRAIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1027)
Référencearticle 24 de la décision (UE) 2015/1027EUR-Lex →
1. Un expert hautement spécialisé peut effectuer auprès du SGC un détachement de courte durée sans frais (expert-CDSF) pour l'accomplissement de tâches spécifiques pendant une durée maximale de six mois, qui peut être prorogée conformément à l'article 25, paragraphe 1.
Sans préjudice de toute convention contraire entre le SGC et l'administration qui détache l'expert-CDSF, un tel détachement n'entraîne le paiement d'aucune indemnité ou dépense pour le SGC sauf, le cas échéant, celles prévues à l'article 29.
2. Sous réserve des articles 25 à 29, le régime prévu aux articles 1er à 17, 21 à 23 et 30 à 32 s'applique également aux experts-CDSF.
3. Sans préjudice de l'article 8, la conduite d'un expert-CDSF doit toujours refléter le fait qu'il est détaché auprès du SGC et doit toujours être adaptée à la dignité de sa fonction au SGC.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.