Version d'origine : acte du 23/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1027
IntituléConditions de travail
RattachementCHAPITRE IV — EXPERTS EFFECTUANT UN DÉTACHEMENT DE COURTE DURÉE SANS FRAIS
Décision (UE) 2015/1027
CHAPITRE IV — EXPERTS EFFECTUANT UN DÉTACHEMENT DE COURTE DURÉE SANS FRAIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1027)
Référencearticle 28 de la décision (UE) 2015/1027EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, deuxième phrase, l'expert-CDSF travaille uniquement à temps plein pendant son détachement.
2. L'article 12, paragraphe 4, n'est pas applicable à l'expert-CDSF.
3. L'article 14, paragraphes 3 et 5, n'est pas applicable à l'expert-CDSF. Cependant, l'expert-CDSF peut se voir accorder, sur demande motivée de sa part, un congé spécial par décision du directeur général du service auquel il est affecté. Ce congé ne peut excéder trois jours pendant toute la durée du détachement. Le directeur général du service est tenu à une consultation préalable avec le directeur général de l'administration.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.