Décision (UE) 2015/1027 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1027
IntituléProcédure administrative relative au détachement
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Décision (UE) 2015/1027
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1027)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2015/1027EUR-Lex →

1. Le détachement est mis en œuvre par un échange de lettres entre le directeur général de l'administration du SGC et la représentation permanente de l'État membre concerné ou l'OIG, selon le cas. La représentation permanente est également informée de tout détachement d'un ressortissant de son État membre effectué par une OIG. Le lieu de détachement et le groupe de fonctions auquel l'expert appartiendra (AD ou AST, comme défini dans le statut) sont mentionnés dans l'échange de lettres. Il y est également fait mention du nom du supérieur hiérarchique au sein de la direction générale, direction, unité, ou autre service auprès duquel ou de laquelle l'expert sera détaché, ainsi que d'une description détaillée des tâches à accomplir par celui-ci. Une copie du régime applicable à l'expert est jointe à l'échange de lettres.

2. Le détachement d'experts de courte durée sans frais (ci-après dénommés «experts-CDSF») visé au chapitre IV peut être autorisé au cas par cas. Cette autorisation prend en compte le lieu de recrutement de l'expert, la direction générale auprès de laquelle il est détaché, l'équilibre géographique visé à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et les tâches envisagées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).