Version d'origine : acte du 23/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1027
IntituléObligations de l'employeur
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE) 2015/1027
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1027)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2015/1027EUR-Lex →
Pendant toute la durée du détachement, l'employeur de l'expert continue:
1) de rémunérer l'expert;
2) d'assurer l'ensemble des droits sociaux de l'expert, en particulier en matière de sécurité sociale, d'assurance et de retraite; et
3) sous réserve de l'article 10, paragraphe 2, point d), de maintenir le statut administratif de l'expert en tant qu'agent permanent ou agent contractuel et d'informer le directeur général de l'administration du SGC de tout changement dans le statut administratif de l'expert en tant qu'agent permanent ou agent contractuel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.