Décision (UE) 2015/1027 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1027
RattachementDécision (UE) 2015/1027
Versionacte d'origine du 23/06/2015 (CELEX 32015D1027)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1027EUR-Lex →

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