(5) Eu égard à la nature temporaire de leurs tâches et compte tenu de leur statut particulier, les experts ne devraient exercer aucune des responsabilités incombant au SGC au titre de ses prérogatives de droit public définies par les traités, sauf dérogation prévue par la présente décision.
Décision (UE) 2015/1027 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1027
RattachementDécision (UE) 2015/1027
Versionacte d'origine du 23/06/2015 (CELEX 32015D1027)
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