(5) Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire, à compter de la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
Décision (UE) 2015/1032 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1032
RattachementDécision (UE) 2015/1032
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1032)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.