(4) Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 19 novembre 2014 et ont été menées à bien avec succès par leur paraphe, au moyen d'un échange de lettres, le 15 décembre 2014.
Décision (UE) 2015/1036 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1036
RattachementDécision (UE) 2015/1036
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1036)
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