Décision (PESC) 2015/1050 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/1050
RattachementDécision (PESC) 2015/1050
Versionacte d'origine du 30/06/2015 (CELEX 32015D1050)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (PESC) 2015/1050EUR-Lex →

(12) La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 7 juillet 2015. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date.

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