Décision (PESC) 2015/1050 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/1050
RattachementDécision (PESC) 2015/1050
Versionacte d'origine du 30/06/2015 (CELEX 32015D1050)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2015/1050EUR-Lex →

(4) En outre, le plan d'action conjoint prévoit aussi de multiplier par dix les seuils d'autorisation en matière de transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran.

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