Décision (PESC) 2015/1050 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/1050
RattachementDécision (PESC) 2015/1050
Versionacte d'origine du 30/06/2015 (CELEX 32015D1050)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2015/1050EUR-Lex →

(7) Le 21 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/480/PESC modifiant la décision 2010/413/PESC afin de prolonger les dispositions relatives aux mesures restrictives de l'Union figurant dans le plan d'action conjoint.

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