(5) En ce qui concerne le domaine de performance clé de la sécurité, la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse en matière d'efficacité de la gestion de la sécurité et d'application de la classification par degré de gravité basée sur la méthode utilisant l'outil d'analyse des risques (Risk Analysis Tool, RAT) a été évaluée selon les principes énoncés à l'annexe IV, point 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013. L'évaluation ainsi réalisée a conclu à la compatibilité de ces objectifs avec l'objectif de performance pertinent fixé à l'échelle de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2015/1055 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1055
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1055
Versionacte d'origine du 30/06/2015 (CELEX 32015D1055)
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