Décision d'exécution (UE) 2015/1055 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1055
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1055
Versionacte d'origine du 30/06/2015 (CELEX 32015D1055)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2015/1055EUR-Lex →

(7) Par conséquent, la Commission considère que les objectifs figurant dans le plan de performance établi par la Suisse en ce qui concerne le FABEC sont compatibles avec les objectifs de performance fixés à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés de la sécurité et de l'environnement. Il apparaît dès lors inutile, en ce qui concerne tous ces objectifs, d'émettre des recommandations invitant les autorités nationales de surveillance concernées à les réviser. Pour ce qui concerne les objectifs relatifs aux domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique présentés par la Suisse dans le plan de performance relatif au FABEC qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance pertinents de l'Union, la Commission a émis des recommandations de révision dans sa décision d'exécution concernant l'incompatibilité de certains objectifs présentés par la Suisse.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1055. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).