(2) Par lettre du 9 mai 2012, Israël a sollicité son inscription conformément à l'article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE. L'évaluation de l'équivalence réalisée par la Commission a conclu que les conditions énoncées audit article étaient remplies. Il a été tenu compte dans cette évaluation de l'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, en application de l'article 51, paragraphe 2, de ladite directive, entre Israël et l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2015/1057 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1057
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1057
Versionacte d'origine du 01/07/2015 (CELEX 32015D1057)
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