(3) Cette mesure était motivée par la non-conformité de la scie sauteuse avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la directive 2006/42/CE, annexe I, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.3.4 — Risques dus aux surfaces, aux arêtes ou aux angles, 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et dispositifs de protection et 1.4.2 — Exigences particulières pour les protecteurs, l'appareil n'ayant pas satisfait à l'essai de résistance et présentant des risques de coupure et d'accès aux parties actives.
Décision d'exécution (UE) 2015/1067 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1067
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1067
Versionacte d'origine du 01/07/2015 (CELEX 32015D1067)
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