Décision d'exécution (UE) 2015/1067 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1067
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1067
Versionacte d'origine du 01/07/2015 (CELEX 32015D1067)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2015/1067EUR-Lex →

(4) L'Espagne a informé le distributeur et l'importateur des insuffisances constatées. L'importateur a volontairement pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché.

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