Version d'origine : acte du 01/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1071)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →
L’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Sarrebruck est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les mesures mises en œuvre par l’Allemagne en faveur de compagnies aériennes (barème de redevances de 2007 et accord de commercialisation avec Air Berlin) ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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