(100) En ce qui concerne les fonds que FSBesitzG/FSG ont reçus de vh Saar au titre de l’accord de compensation des résultats, l’Allemagne affirme qu’aucun avantage n’a été conféré dans la mesure où l’intégralité des financements servait uniquement à rémunérer FSBesitzG/FSG pour la prestation d’un service d’intérêt économique général (SIEG) conformément à la jurisprudence Altmark.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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