(101) L’Allemagne allègue que l’exploitation de l’aéroport, y compris la construction et l’entretien de l’infrastructure nécessaire, constitue un SIEG. La notion de SIEG est définie par l’Allemagne comme un service rendu sur un marché, dont la prestation fiable et régulière répond à l’intérêt général, que le marché lui-même ne peut fournir et qui est offert par une entité à laquelle incombe une obligation correspondante.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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