(102) En ce qui concerne l’exploitation de l’aéroport de Sarrebruck, l’Allemagne soutient que celle-ci implique d’offrir des services sur le marché. Elle fait valoir en outre qu’avec moins de 500 000 passagers par an, ce qui le situe donc en dessous du seuil de rentabilité fixé dans les lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien, l’aéroport offre des services que le marché ne proposerait pas autrement.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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