(104) En réponse à l’observation émise dans la décision d’ouverture et concernant l’absence apparente de mandat officiel, l’Allemagne affirme que la combinaison des facteurs mentionnés au considérant 103, et en particulier le contrôle strict et total exercé sur l’aéroport par le Land de Sarre, garantissent que la finalité du mandat confié a été respectée de la même manière que si un mandat officiel avait été émis.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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