Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(107) L’Allemagne étaye sa déclaration précédente en affirmant que l’augmentation constante du nombre de passagers à Sarrebruck ces dernières décennies, les résultats d’une étude montrant un potentiel de croissance et le fait que les autres aéroports de la région ne peuvent satisfaire la demande locale sont autant d’éléments démontrant l’importance de l’aéroport pour la population et l’économie au niveau local. L’Allemagne invoque les lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien, lesquelles disposent qu’il n’est pas exclu que dans des cas exceptionnels, la gestion d’un aéroport dans son ensemble puisse être considérée comme un service d’intérêt économique général, par exemple lorsqu’un aéroport est situé dans une région isolée, et affirme que Sarrebruck représente ce type de cas exceptionnel en raison de sa position géographique et des changements structurels que connaît actuellement l’économie locale. L’Allemagne déclare enfin que les fonds versés ne financent pas d’activités allant au-delà des activités de base visées au point 53 iv) des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).