(110) L’Allemagne soutient que les financements publics n’ont jamais excédé les montants nécessaires pour faciliter la fourniture d’un SIEG, compte tenu de toutes les recettes à prendre en compte. Les activités de l’aéroport, souligne-t-elle, se limitent à la prestation du SIEG en question, de sorte qu’aucun autre coût susceptible d’avoir bénéficié d’une subvention croisée n’a pu apparaître. Elle déclare en outre que l’infrastructure et l’exploitation aéroportuaires sont nécessaires et appropriées à la satisfaction des besoins de transport aérien de la zone d’attraction de l’aéroport de Sarrebruck. FSBesitzG et FSG n’ont pas généré, et ne génèrent pas, de bénéfices, tandis que FSBG n’a réalisé que des bénéfices marginaux. L’Allemagne affirme que les autorités locales ont contrôlé étroitement l’utilisation des fonds publics et qu’elles seraient intervenues en cas d’inefficacités.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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