Article considérant 111

(111) Étant donné que l’aéroport avait été créé bien avant que les services aéroportuaires soient considérés comme une activité économique, l’Allemagne déclare qu’elle a choisi de ne pas soumettre le SIEG à une procédure de marché public et préféré s’en tenir à l’aéroport existant. Elle prétend toutefois le quatrième critère est respecté dans la mesure où, selon elle, les autorités locales ont contrôlé étroitement les activités de l’aéroport, veillant de la sorte à ce que seuls les coûts efficaces soient remboursés. Bien que le Land de Sarre ne dispose pas de données précises sur les autres aéroports régionaux, l’Allemagne suppose que l’aéroport de Sarrebruck présente un niveau d’efficacité moyen et que les autorités locales auraient reconnu et éliminé toute source d’inefficacité. L’Allemagne déclare enfin qu’en raison des multiples différences caractérisant les aéroports régionaux allemands, une simple comparaison est dénuée de sens. Dans le cas d’espèce, la Commission devrait estimer qu’aucun élément ne semble indiquer que Sarrebruck soit inefficace.