(112) Dans la mesure où l’Allemagne est d’avis que les quatre critères Altmark sont respectés, elle déclare que le financement de l’aéroport à partir de ressources d’État ne constitue aucun avantage sinon une simple compensation au titre de la prestation d’un SIEG.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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