(113) L’Allemagne explique qu’en raison de l’importance économique et structurelle significative de l’aéroport de Sarrebruck pour la région, le Land de Sarre considère l’exploitation de ce dernier comme un SIEG et non comme une activité économique à but lucratif. En conséquence, la fermeture de l’aéroport ne saurait être envisagée et il n’existe aucune analyse des coûts et bénéfices d’une fermeture.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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