Décision (UE) 2015/1071 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2015/1071EUR-Lex →

(114) L’Allemagne soutient que le financement de l’aéroport ne fausse pas la concurrence ni n’affecte les échanges entre États membres, et déclare qu’il ne constitue pas une aide d’État. À cet égard, l’Allemagne rappelle que les lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien disposent que les financements de petits aéroports régionaux de moins d’un million de pax sont peu susceptibles de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. L’aéroport de Sarrebruck relève de ce cas de figure et, de l’avis de l’Allemagne, il n’y a aucune raison de s’écarter de l’hypothèse générale: l’aéroport de Sarrebruck est un aéroport régional type répondant aux besoins de la population de la région. D’ailleurs, une grande partie des passagers provient effectivement de la région.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).