(120) L’Allemagne souligne que, quand bien même les aéroports de Sarrebruck, Zweibrücken et Francfort-Hahn seraient en concurrence, aucune des mesures d’aide publique n’affecterait les échanges entre États membres. Ces trois aéroports sont en effet situés en Allemagne, les sociétés exploitantes sont allemandes et les actionnaires sont des entités territoriales allemandes.
Décision (UE) 2015/1071 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1071
RattachementDécision (UE) 2015/1071
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1071)
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